Article 1 — Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site eficab.fr et de l’application app.eficab.fr (ci-après « le Service »), édités par la société EFICAB, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 091 607, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris (ci-après « EFICAB »).
L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU doit s’abstenir d’utiliser le Service.
Article 2 — Description du Service
Eficab est un outil de pilotage financier destiné aux professionnels de santé exerçant en libéral, notamment ceux affiliés à la CARPIMKO. Le Service permet notamment :
- le suivi du chiffre d’affaires et des charges professionnelles ;
- l’estimation des cotisations sociales (URSSAF, CARPIMKO) ;
- le calcul indicatif d’une rémunération possible selon différents modes (salaire fixe, salaire maximum) ;
- l’estimation d’une réserve de trésorerie ;
- l’estimation indicative de l’impôt sur le revenu lié à l’activité libérale ;
- la lecture et la centralisation d’échéanciers transmis par l’Utilisateur ;
- des alertes en cas d’écart entre les estimations et les données saisies.
Article 3 — Avertissement important : caractère indicatif des résultats
Les informations, calculs, estimations, projections et alertes fournis par le Service ont un caractère strictement indicatif et estimatif.
Le Service ne constitue pas et ne se substitue pas à :
- une prestation d’expertise comptable au sens de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
- un conseil en investissements financiers au sens du Code monétaire et financier ;
- un conseil fiscal ou juridique ;
- les informations officielles communiquées par les organismes sociaux (URSSAF, CARPIMKO) et l’administration fiscale, qui seules font foi.
Les estimations produites par le Service dépendent de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations saisies par l’Utilisateur. EFICAB recommande à l’Utilisateur de faire valider ses décisions importantes (rémunération, provisions, déclarations) par un professionnel qualifié (expert-comptable, conseiller fiscal).
L’Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions financières, de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et impôts.
Cas particulier de l’estimation de l’impôt sur le revenu
L’estimation de l’impôt sur le revenu fournie par le Service est une estimation indicative portant uniquement sur l’impôt généré par l’activité libérale de l’Utilisateur. Elle ne tient pas compte des revenus du conjoint ou des autres membres du foyer fiscal, des autres revenus de l’Utilisateur (revenus fonciers, salaires, etc.), ni des réductions, crédits d’impôt ou dispositifs particuliers applicables à sa situation. L’impôt sur le revenu étant calculé à l’échelle du foyer fiscal, le montant réellement dû peut différer sensiblement de l’estimation fournie. Seul l’avis d’imposition établi par l’administration fiscale fait foi.
Article 4 — Accès au Service et inscription
4.1 Conditions d’accès
Le Service est réservé aux professionnels majeurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L’inscription nécessite la fourniture d’informations exactes, notamment une adresse électronique valide.
4.2 Compte utilisateur
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui. En cas d’utilisation non autorisée de son compte, l’Utilisateur s’engage à en informer EFICAB sans délai à l’adresse contact@eficab.fr.
Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte. La création de comptes multiples, notamment dans le but de bénéficier plusieurs fois de la période d’essai gratuite, est interdite et peut entraîner la suspension ou la suppression des comptes concernés.
4.3 Période d’essai, offres et parrainage
Une période d’essai gratuite est proposée aux nouveaux Utilisateurs, sans communication de moyen de paiement. Pendant cette période, certaines fonctionnalités peuvent être restreintes ; le périmètre exact des fonctionnalités accessibles en période d’essai est indiqué dans le Service. À l’issue de la période d’essai, la poursuite de l’utilisation du Service nécessite la souscription d’un abonnement payant dans les conditions prévues par les Conditions générales de vente.
EFICAB propose un programme de parrainage ainsi que des offres promotionnelles spécifiques (notamment une offre destinée aux nouveaux diplômés). Les conditions, récompenses et règles applicables, y compris les dispositions de lutte contre les abus, sont détaillées dans les Conditions générales de vente.
Article 5 — Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes et à les maintenir à jour ;
- utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service (intrusion, extraction massive de données, ingénierie inverse, surcharge volontaire) ;
- ne pas céder, partager ou revendre son accès au Service à des tiers ;
- ne transmettre via le Service que des documents dont il est légitime détenteur.
Article 6 — Disponibilité du Service
EFICAB s’efforce d’assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, EFICAB ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et se réserve la possibilité d’interrompre temporairement l’accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
EFICAB se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités). Les évolutions substantielles affectant des fonctionnalités essentielles feront l’objet d’une information préalable des Utilisateurs abonnés.
Article 7 — Responsabilité
7.1 Responsabilité d’EFICAB
EFICAB est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée :
- en cas d’inexactitude des résultats résultant d’informations erronées, incomplètes ou obsolètes saisies par l’Utilisateur ;
- en cas de décision prise par l’Utilisateur sur la base des estimations fournies par le Service ;
- en cas d’évolution de la réglementation sociale ou fiscale non encore intégrée au Service ;
- en cas de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice d’image) ;
- en cas de force majeure ou de fait d’un tiers (défaillance des hébergeurs, des réseaux, etc.).
En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale d’EFICAB, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois.
7.2 Mise à jour des barèmes
EFICAB s’efforce de maintenir à jour les taux et barèmes de cotisations utilisés par le Service. Toutefois, les organismes sociaux et l’administration fiscale pouvant modifier ces éléments à tout moment, un décalage temporaire peut exister entre la réglementation en vigueur et celle intégrée au Service. Les montants officiels communiqués par les organismes font seuls foi.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure, son code, ses interfaces, ses contenus et la marque EFICAB sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’EFICAB.
L’abonnement confère à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de son abonnement et pour les seuls besoins de son activité professionnelle.
Les données saisies par l’Utilisateur demeurent sa propriété. L’Utilisateur concède à EFICAB une licence limitée d’hébergement et de traitement de ces données aux seules fins de fourniture du Service.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 10 — Suspension et résiliation
EFICAB se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, après mise en demeure restée sans effet sous sept (7) jours (sauf manquement grave justifiant une suspension immédiate), le compte de tout Utilisateur contrevenant aux présentes CGU.
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres du Service ou en écrivant à contact@eficab.fr. La suppression du compte entraîne l’effacement des données dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
Article 11 — Modification des CGU
EFICAB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou par notification dans le Service au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 13 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@eficab.fr.