Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription des abonnements au service Eficab (ci-après « le Service »), édité par la société EFICAB, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 091 607, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris.

Toute souscription d’un abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions générales d’utilisation.

Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « le Client »).

Article 2 — Description de l’offre

2.1 Période d’essai gratuite

Tout nouveau Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours, sans communication de moyen de paiement. Le périmètre des fonctionnalités accessibles pendant l’essai est précisé sur le site et dans l’application. La période d’essai ne peut être utilisée qu’une seule fois par Client.

À l’issue de la période d’essai, l’accès aux fonctionnalités du Service est suspendu jusqu’à la souscription d’un abonnement. Les données saisies par le Client sont conservées pendant une durée de 90 jours après la fin de l’essai, puis supprimées si aucun abonnement n’est souscrit.

2.2 Abonnement

L’abonnement donne accès à l’ensemble des fonctionnalités du Service. Il est proposé selon deux périodicités :

• Abonnement mensuel : 14,90 € par mois ;
• Abonnement annuel : 145 € par an.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. En cas d’assujettissement ultérieur d’EFICAB à la TVA, les prix s’entendront hors taxes et la TVA au taux en vigueur sera ajoutée, après information préalable du Client.

EFICAB se réserve le droit de proposer des offres tarifaires spécifiques (tarif promotionnel, tarif préférentiel) dont les conditions sont précisées au moment de la souscription. Sauf mention contraire, un tarif préférentiel acquis est maintenu tant que l’abonnement du Client reste actif et sans interruption.

2.3 Offre « nouveaux diplômés »

EFICAB propose une offre destinée aux professionnels de santé récemment diplômés, consistant en six (6) mois d’abonnement gratuits, dans les conditions suivantes :

• Éligibilité : être titulaire d’un diplôme d’État permettant l’exercice d’une profession affiliée à la CARPIMKO (orthophoniste, masseur-kinésithérapeute, infirmier, pédicure-podologue, orthoptiste) obtenu depuis moins de douze (12) mois à la date de la demande.
• Justificatif : le Client doit fournir un justificatif probant de l’obtention de son diplôme et de sa date (copie du diplôme ou attestation de réussite). EFICAB se réserve le droit de vérifier l’éligibilité et de demander tout document complémentaire.
• Modalités : l’offre donne accès à l’ensemble des fonctionnalités du Service pendant six (6) mois sans frais. À l’issue de cette période, l’abonnement se poursuit au tarif en vigueur, sauf résiliation par le Client avant le terme de la période gratuite.
• Limites : l’offre est utilisable une seule fois par bénéficiaire et n’est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle (notamment l’offre de rentrée visée à l’article 2.4). Un Client bénéficiant de cette offre peut toutefois participer au programme de parrainage en tant que parrain.
• En cas de fausse déclaration ou de justificatif non probant, EFICAB se réserve le droit d’annuler l’offre et de basculer l’abonnement au tarif en vigueur.

2.4 Offre de rentrée 2026

EFICAB propose une offre promotionnelle, dite « promo de rentrée », ouverte à toute souscription d’un abonnement payant intervenant au plus tard le 15 septembre 2026 inclus, dans les conditions suivantes :

• Tarif : 11,90 € par mois ou 120 € par an, en remplacement du tarif standard (14,90 € par mois ou 145 € par an).
• Maintien du tarif : le tarif promotionnel est acquis à la souscription et conservé tant que l’abonnement du Client reste actif et sans interruption. Il n’est pas concerné par les évolutions tarifaires ultérieures, conformément à l’article 6. En cas de résiliation suivie d’une nouvelle souscription, le tarif en vigueur à la date de cette nouvelle souscription s’applique.
• Modalités : le Client démarre par la période d’essai gratuite de quatorze (14) jours prévue à l’article 2.1. Le tarif promotionnel est acquis dès la souscription d’un abonnement payant, y compris pendant la période d’essai, sous réserve que celle-ci intervienne au plus tard le 15 septembre 2026.
• Limites : l’offre est utilisable une seule fois par bénéficiaire et n’est pas cumulable avec l’offre « nouveaux diplômés ». Après le 15 septembre 2026, l’offre est close et le tarif standard s’applique aux nouvelles souscriptions.

2.5 Session d’accompagnement offerte avec l’abonnement annuel

La souscription d’un abonnement annuel dans le cadre de l’offre de rentrée donne droit à une session d’accompagnement individuel en visioconférence d’une durée de trente (30) minutes, sans frais supplémentaires.

• Objet : la session porte sur la prise en main et le paramétrage du Service, la formation à son utilisation, ainsi que l’information générale relative au fonctionnement des cotisations sociales, des régularisations et de l’estimation de l’impôt sur le revenu.
• Nature de la prestation : la session est une prestation d’assistance à l’utilisation du Service et d’information à caractère général. Elle ne constitue ni une prestation d’expertise comptable au sens de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ni une consultation juridique ou fiscale personnalisée au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni un conseil en investissement au sens de l’article L541-1 du Code monétaire et financier. Elle ne comporte aucune tenue, révision, appréciation ou arrêté de la comptabilité du Client, ni aucun établissement de ses déclarations fiscales ou sociales. Elle ne se substitue pas à l’intervention d’un expert-comptable ou de tout autre professionnel habilité, auquel le Client demeure libre de recourir.
• Modalités : la session est planifiée d’un commun accord et doit intervenir dans les trois (3) mois suivant la souscription de l’abonnement annuel. Elle est nominative, non cessible, non remboursable et non convertible en réduction tarifaire.

Article 3 — Souscription et paiement

3.1 Modalités de souscription

La souscription s’effectue en ligne depuis l’application. Le Client choisit sa formule, renseigne ses informations de facturation et son moyen de paiement, puis confirme sa commande. La souscription est confirmée par l’envoi d’un e-mail récapitulatif.

3.2 Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. Le Client garantit qu’il est habilité à utiliser le moyen de paiement fourni.

L’abonnement mensuel est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription. L’abonnement annuel est prélevé chaque année à la date anniversaire de la souscription.

3.3 Défaut de paiement

En cas d’échec du prélèvement, le Client en est informé par e-mail et le prélèvement fait l’objet de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation sous quinze (15) jours, EFICAB se réserve le droit de suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation, puis de résilier l’abonnement.

3.4 Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Client dans son espace de gestion d’abonnement.

Article 4 — Durée, renouvellement et résiliation

4.1 Durée et renouvellement

L’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an selon la formule choisie. Il se renouvelle tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

4.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace de gestion d’abonnement ou en écrivant à contact@eficab.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année). Le Client conserve l’accès au Service jusqu’à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué pour la période en cours.

4.3 Résiliation par EFICAB

EFICAB peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGU ou aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet, ainsi qu’en cas de défaut de paiement dans les conditions de l’article 3.3.

4.4 Conséquences de la résiliation

À l’issue de l’abonnement, l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu. Le Client peut exporter ses données avant la fin de son abonnement. Les données sont ensuite conservées puis supprimées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Article 5 — Droit de rétractation

Le Service étant destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est en principe pas applicable.

Toutefois, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq (5) salariés au plus et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription.

En souscrivant un abonnement, le Client demande expressément l’exécution immédiate du Service, sans attendre l’expiration du délai de rétractation. En conséquence, s’il exerce son droit de rétractation, le Client est redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation ; les sommes versées lui sont remboursées déduction faite de ce montant, sous quatorze (14) jours.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande à contact@eficab.fr.

Article 6 — Évolution des tarifs

EFICAB peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée aux Clients abonnés au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter du renouvellement suivant. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son abonnement avant la date de renouvellement.

Sauf mention contraire dans les conditions de l’offre, les tarifs préférentiels acquis dans le cadre d’une offre promotionnelle (notamment l’offre de rentrée visée à l’article 2.4) ne sont pas concernés par les hausses tarifaires tant que l’abonnement reste actif et sans interruption.

Article 7 — Programme de parrainage

7.1 Principe

EFICAB propose un programme de parrainage permettant à tout utilisateur (ci-après « le Parrain ») d’inviter d’autres professionnels (ci-après « le Filleul ») à utiliser le Service au moyen d’un code de parrainage personnel. Le programme est accessible dès la création du compte, y compris pendant la période d’essai.

7.2 Récompenses

Lorsqu’un parrainage est validé dans les conditions ci-dessous, le Parrain et le Filleul bénéficient chacun d’un crédit de 15 €. Ce crédit est appliqué automatiquement en déduction des sommes dues au titre de l’abonnement et se reporte, le cas échéant, sur les échéances suivantes jusqu’à épuisement.

• Le crédit du Filleul est appliqué lors de sa première souscription payante.
• Le crédit du Parrain est appliqué lorsque le Filleul souscrit effectivement un abonnement payant à l’issue de sa période d’essai, que la première échéance donne lieu ou non à un encaissement après application de son propre crédit.

7.3 Conditions de validité

• Le code de parrainage doit être renseigné par le Filleul avant son passage en abonnement payant. Aucun parrainage ne peut être appliqué rétroactivement à un Client déjà payant.
• Un même utilisateur ne peut pas se parrainer lui-même, ni utiliser plusieurs comptes pour générer des parrainages.
• Le nombre de filleuls par Parrain n’est pas plafonné.
• Le crédit de parrainage n’est ni convertible en espèces, ni remboursable, ni transférable.

7.4 Lutte contre les abus

EFICAB se réserve le droit de suspendre le programme de parrainage, d’annuler tout crédit, ou de suspendre le ou les comptes concernés en cas d’usage frauduleux ou abusif, notamment : création de comptes multiples ou fictifs, auto-parrainage, ou toute manœuvre destinée à obtenir indûment des crédits. En cas de remboursement, de rétractation ou d’annulation du Filleul, EFICAB se réserve le droit d’annuler le crédit correspondant accordé au Parrain.

Article 8 — Responsabilité

Les stipulations relatives à la responsabilité figurant à l’article 7 des CGU s’appliquent aux présentes CGV. Il est rappelé que le Service fournit des estimations à caractère indicatif, y compris l’estimation de l’impôt sur le revenu, qui ne porte que sur l’activité libérale du Client et ne tient compte ni des revenus de son conjoint ou de son foyer, ni des réductions et crédits d’impôt, et que le Client demeure seul responsable de ses décisions financières, déclarations et paiements auprès des organismes sociaux et de l’administration fiscale.

Article 9 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@eficab.fr. EFICAB s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

Article 10 — Médiation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, dans l’hypothèse où le Client serait qualifié de consommateur ou assimilé, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à contact@eficab.fr.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.